Décret N° 2022-112/PRN/MJ du 26 janvier 2023 portant approbation des Statuts de l'Agence Nationale de l'Assistance Juridique et Judiciaire en abrégé << ANAJJ >>.
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ARRETE N° 000062/MJ/GS/PPG/SG/DGANAJJ du 22 mai 2014 fixant les modalités de collaboration et de participation des personnes ou organisations dans les actions d'assistance juridique.
DECRET N° 2016-449/PRN/MJ du 11 aout 2016 déterminant les organes de gestion et de contrôle des fonds de l'Assistance Juridique et Judiciaire.
DECRET N° 2015-582/PRN/MJ du 10 novembre 2015 portant modalités et règles de fonctionnement de la Caisse Autonomes des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA).
DECRET N° 2014-578/PRN/MJ du 26 septembre 2014 fixant les montants forfaitaires à verser aux défenseurs commis d'office et les dotations annuelles à verser aux barreaux.