Introduction

L’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les refugiés a organisé du 30 septembre au 1^er octobre 2025 à Tahoua un atelier de formation de 18 cadres magistrats, greffiers et animateurs des BAJJ des cours d’appel du Niger sur la prise en charge juridique et judiciaire et le partage du plan d’action stratégique de l’ANAJJ.

L’objectif général visé à travers cet atelier est le renforcement des capacités des magistrats et greffiers des cours d’appel du Niger pour une meilleure prise en charge des réfugiés et demandeurs d’asile.

Cette activité a enregistré la participation de plusieurs personnalités administratives et civiles notamment la Directrice Générale de l’ANAJJ Mme Rabiou Assétou Traoré, le Chef de base du HCR M. Touré Malick, le Chef de bureau du HCR M. Diallo Mamadou Saliou, le Directeur Pays du CIAUD Dr Monemou Antoine, le Procureur Général de la Cour d’appel de Zinder M. KOINI Ali, le Président du TGI de Tahoua M. Issoufou Alkassoum, des magistrats et greffiers des cours d’appel de Tahoua, Niamey et Zinder ainsi que des animateurs des BAJJ.

Cérémonie d’ouverture de l’atelier

La cérémonie d’ouverture de cet atelier a été marquée le mot de bienvenue du Directeur Pays du CIAUD Dr Monemou Antoine, le discours du Chef de base du HCR M. Touré Malick et le discours d’ouverture prononcé par la Directrice Générale de l’ANAJJ.

Dr Monemou Antoine a, dans son mot de bienvenue, d’abord souhaité la bienvenue aux participants avant de saluer la qualité du partenariat qui existe entre son organisation, le HCR et l’ANAJJ. Il a fini par souhaiter à tous et à toutes une excellente formation.

Le Chef de base du HCR a commencé son discours par remercier l’ANAJJ pour l’organisation de cette activité et les autorités judiciaires des régions de Niamey, Zinder et Tahoua pour leur engagement constant en faveur de la justice accessible, équitable et inclusive.

Il a affirmé que : « Le Niger, en tant que pays d’accueil, joue un rôle central dans la protection des personnes déplacées de force dans la région du Sahel et au-delà. Le respect des droits fondamentaux des réfugiés et demandeurs d’asile passe nécessairement par un système judiciaire fort, impartial et capable de garantir l’accès à une assistance juridique et judiciaire de qualité ».

Il a aussi déclaré que le HCR reste résolument engagé aux côtés des institutions nationales pour soutenir le développement de capacités durables au sein du système judiciaire nigérien, dans le plein respect de la souveraineté du pays et en appui aux efforts humanitaires et de développement déjà en cours. 

« Nous espérons que les échanges de ces deux journées permettront non seulement de consolider vos acquis professionnels mais aussi de bâtir un réseau judiciaire sensible aux enjeux de la protection des réfugiés » a-t-il conclu

Prenant la parole la Directrice Générale de l’ANAJJ Mme Rabiou Assétou Traoré a, de prime abord, souhaité la chaleureuse bienvenue aux participants et les a remerciés d’avoir répondu présents. Elle a ensuite rappelé le contexte de la création de l’ANAJJ et sa mission qui est de rendre disponible gratuitement l’assistance juridique à tous et l’assistance judiciaire au profit de certaines catégories de personnes. Elle n’a pas manqué d’adresser ses vifs remerciements à l’endroit du HCR et du CIAUD dont l’appui a permis l’organisation de la présente activité.

« Je fonde l’espoir qu’au sortir de cette formation vous soyez suffisamment édifiés sur les missions de l’ANAJJ et du HCR afin que la prise en charge juridique et judiciaire des réfugiés soit effective au niveau des Cours d’Appel. »  a-t- elle affirmé.

Elle a fini par souhaiter plein succès aux travaux et a déclaré ouverts les travaux de l’atelier.

1. Les travaux de la première journée

Les travaux ont débuté par les présentations du CIAUD, du HCR et de l’ANAJJ respectivement par Dr Antoine, M. Ibrahim et M. DAMBADJI. Il ressort de toutes ces communications les raisons ayant conduit à la création de ces institutions, les statuts, les missions et leurs rôles dans la prise en charge juridique et judiciaire.

Le 1^er et 2^ème modules de cette première journée des travaux ont été animés par la Directrice Générale de l’ANAJJ Mme Rabiou Assétou Traoré. Ces modules ont porté sur l’assistance juridique et judiciaire.

En ce qui concerne le 1^er module intitulé assistance juridique, il ressort les points suivants :

• Définition
• Conditions d’accès et domaine d’application
• Mise en œuvre de l’assistance Juridique
• Qualifications et compétences
• Modalités de collaboration et de participation
• Rupture de la collaboration

Quant au 2^ème module sur l’assistance judiciaire, les points suivants ont été développés :

• L’assistance judiciaire ;
• L’étendue de l’assistance judiciaire ;
• Les frais couverts par l’assistance judiciaire ;
• Les limites de l’assistance judiciaire ;
• Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire ;
• L’assistance judiciaire sous condition d’indigence ;
• L’assistance judiciaire d’office.

A la fin de chacune des présentations, des questions ont été posées par les participants auxquelles des réponses satisfaisantes ont été apportées. Ces questions ont porté sur l’assistance judiciaire au niveau des juges chargés, la méconnaissance des activités de l’ANAJJ par certains acteurs, l’assistance juridique au niveau des maisons d’arrêt, l’assistance judiciaire par les avocats et les DCO….

Le 3^ème module de la journée relative au plan stratégique de l’ANAJJ a été présenté par le DRFM de l’ANAJJ M. Daouda IBRAHIMA DAMBADJI. La présentation s’est articulée autour de :

• Création et statuts de l’ANAJJ
• Analyse diagnostique de l’organisation
• Orientations stratégiques
• Plan d’action stratégique budgétisé
• Financement
• Analyse et mitigation des risques
• Analyse des facteurs de succès
• dispositif de mise en œuvre et de suivi-évaluation.

Au terme de cette présentation, les participants ont posé des questions et formulés des recommandations. Les questions étaient relative la stratégie de levé de fonds pour le financement du plan stratégiques, les mesures d’atténuations des risques pouvant affecter la réalisation des objectifs, la défense des dossiers par les avocats lors des sessions de chambre criminelle…

1. Les travaux de la deuxième journée

La deuxième journée a débuté par la restitution, l’amendement et l’adoption du rapport de la première journée. Elle a été suivie par la présentation du module sur le monitoring de protection par Monsieur Moctar Poutia du CIAUD. Ce dernier a commencé par définir les mouvements mixtes. Selon lui, les mouvements mixtes désignent des flux de personnes qui voyagent ensemble généralement de manière irrégulière, en empruntant des itinéraires et des moyens de transport identiques mais pour des raisons différentes.

Pour le communicateur, les objectifs des programmes de monitoring sont notamment de :

- protéger les droits des réfugiés, des demandeurs d’asile dans les mouvements mixtes à travers l’accès à l’asile au Niger (le respect des principes de la protection internationale) ;

- identifier les routes migratoires, connaitre les services de protection le long des routes et faciliter l’accès aux services de protection.

Selon le formateur le monitoring repose sur dix (10) points du plan d’action à savoir :

1. Coopération entre partenaires clés ;
2. Collecte des données et analyse ;
3. Système d’accès permettant la protection ;
4. Mesures relatives à l’accueil ;
5. Définition des profits et orientation ;
6. Processus et procédures différenciés (solidarité humanitaire) ;
7. Solutions pour les réfugiés ;
8. Gérer les mouvements secondaires ;
9. Mesures relatives au retour pour les non refugiés aux alternatives pour les migrants (déboutés) ;
10. Stratégie d’information (sensibiliser les migrants y compris les réfugiés sur les informations leur permettant de prendre des décisions importantes pour leur vie.

S’agissant de la couverture du programme à l’échelle du pays, il faut retenir qu’ils ont une couverture nationale. On peut citer entre autres Tillabéri (Abala, Ayorou, Bankilaré) Dosso, Konni, Diffa, au nord du pays, axe Algérie, axe Libye, axe Mali

Les principales activités que CIAUD mène dans le cadre des mouvements mixtes sont :

• Renforcer les capacités des autorités et des FDS intervenants dans la gestion des cas de personnes en besoin de protection internationale ;
• Améliorer les capacités des centres d’accueil des personnes en mouvements mixtes ;
• Conduire des missions d’évaluation des conditions d’accès des POCS aux frontières ;
• ERP (Evaluation Rapide des besoins de Protection) des besoins de protection (autorité/HCR/CIAUD) ;
• Assistance aux personnes extrêmement vulnérables se trouvant parmi les demandeurs d’asile et les réfugiés en mouvement secondaire.

En ce qui concerne le mécanisme de référencement, les acteurs concernés sont notamment les autorités, le DECMR, la CNE, le MAH, les FDS, l’ANLTP, le HCR et les autres agences sœurs, les organisations humanitaires (ONG Internationales/Nationales, associations…), les fonctionnaires et les leaders communautaires.

A l’issu de cette présentation des questions d’éclaircissement ont été posées par certains participants à savoir notamment est ce que le HCR appui l’Agence Nationale de Lutte contre la Traite des Personnes via le centre de Zinder ? est-ce que c’est la vocation de l’ANAJJ de participer dans la détermination du statut de réfugiés ? A ces questions des réponses satisfaisantes ont été données par le formateur.

Le deuxième module portait sur le dispositif national de prise en charge des réfugiés. Il a été présenté par Monsieur Issiakou Ayouba Directeur régional de l’état civil de Tahoua. Ce dernier a commencé par évoquer le cadre juridique de la protection.

Ainsi, il a d’abord évoqué le cadre juridique international. Il s’agit de :

• la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
• le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967.

Selon la convention de Genève de 1951, est concernée, toute personne qui se trouve hors de son pays d’origine et ne peut y retourner parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social particulier ou opinion politique. Mais la convention apporte une limitation aux personnes qui ont quitté leurs pays suite aux « évènements survenus avant le 1^er janvier 1951 en Europe ».

Le protocole de 1967 enlève ces limitations temporelles et géographiques.

Le cadre juridique régional est constitué de la convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des refugies en Afrique adoptée le 10 septembre 1969 et entrée en vigueur le 20 janvier 1974. La convention de l’OUA mentionne toute personne qui se trouve hors de son pays d’origine et ne peut y retourner parce que sa vie, son intégrité physique ou sa liberté sont gravement menacées par une violence généralisée ou des évènements troublants gravement l’ordre public.

Quant au cadre juridique national, le communicateur a indiqué que le Niger dispose d’un cadre juridique national de protection des réfugiés notamment :

• la loi n°97-016 du 20 juin 1997 relative au statut de réfugiés ;
• le décret n°98-382/PRN/MI/AT du 24 décembre 1998 portant application de la loi 97-016 et créant la commission nationale d’éligibilité (CNE) ;
• l’arrêté n° 142/MI/SP/D/AR/DEC-R du 16 Mars 2012 sur la reconnaissance de statut prima facie pour les réfugiés Maliens ;
• l’arrêté n° 571/MISP/D/ACR/SG/DGECM-R du 09 juillet 2020 accordant le bénéfice du statut Prima facie aux ressortissants nigérians victimes de l’insécurité généralisée dans certains Etats fédérés.

Les autres sources normatives sont le guide des principes et critères pour la DSR, les principes directeurs du HCR, les notes d’orientations du HCR, les conclusions de l’ExCOM et la jurisprudence asilaire.

Le présentateur a par la suite fait cas du cadre institutionnel avec notamment la procédure de Détermination du statut de réfugié (DSR) individuelle dont l’organe administratif est le DGEC-MR (secrétariat permanent) et les organes délibérants qui sont la CNE (1^ère instance), le Comité de Recours Gracieux/CRG (appel) et la Cour d’Etat/CE (recours).

Pour la procédure de DSR collective, il s’agit de l’équipe de screening (CNE, HCR) instance unique par une équipe de screening mixte (DGEC-R et UNHCR) et décision définitive.

Les principes sont :

• Principe de subsidiarité de la protection internationale ;
• Principe de non-discrimination (art. 3 Convention de 1951).
• Principe de l’unité familiale ;
• Confidentialité ;
• Bénéfice du doute ;
• Alternative de protection interne ;
• Droit au recours, à un interprète, à l’assistance juridique.

A la fin de la présentation, des questions ont été posées au communicateur, à savoir, s’il faut faire le recours gracieux devant le ministre de l’intérieur, devant qui faudrait-il faire le recours hiérarchique ? la réponse apportée à cette question est que la procédure n’est pas bien spécifiée. La seconde question était de savoir quel est le rôle du HCR dans la commission d’éligibilité ? la réponse est que le HCR joue un rôle d’éclaireur.

Le dernier module est relatif à la protection des droits des réfugiés. Ce module a été présenté par Monsieur Ibrahim Assane Djoumou du HCR.

Après un rappel historique, il a abordé le cadre juridique de la protection. Ainsi, il a d’abord parlé du cadre juridique général composé des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux. Il a ensuite évoqué le cadre juridique spécifique, constitué de :

• la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967 ;
• la convention de l’OUA régissant les aspects propres aux problèmes des refugies en Afrique adoptée le 10 septembre 1969 et entrée en vigueur le 20 janvier 1974.

Enfin, le Niger dispose d’un cadre juridique national de protection des réfugiés.

Le formateur s’est par la suite appesanti sur le contenu de la protection internationale.

La nature de la protection internationale est qu’elle est un Substitut à la protection nationale.

Son contenu c’est toutes les activités visant à assurer que les personnes bénéficient du respect intégral de leurs droits, comme le prévoient la lettre et l’esprit des textes de droit (par ex. droits de l’Homme, droit humanitaire, droit des réfugiés).

Quant au but de la protection internationale c’est d’aider les réfugiés, à reconstruire durablement leur existence dans des délais raisonnables.

S’agissant de la procédure de la protection internationale, le communicateur a souligné qu’elle commence par l’admission dans un pays d’asile (respect du principe de non refoulement), l’accès à des procédures d’asile justes et efficaces. La procédure de la protection continue avec le respect du principe de non refoulement et le respect des autres droits fondamentaux sans discrimination. Elle s’achève lorsqu’une solution durable a été trouvée. Les trois (3) solutions durables sont :

• rapatriement volontaire ;
• intégration locale ;
• réinstallation.

Parlant des acteurs de la protection internationale des réfugiés, le présentateur a précisé que les principaux responsables de la protection internationale sont :

• les gouvernements qui sont responsables au premier chef de la protection des réfugiés se trouvant sur leur territoire ;
• L’UNHCR qui a aussi reçu mandat de l’assemblée générale des Nations Unies d’assurer la protection internationale des réfugiés et rechercher des solutions permanentes en partenariat avec les autorités.

Les autres partenaires sont la communauté internationale, les organisations internationales, les organisations non gouvernementales et les populations hôtes.

Les personnes relevant du mandat ou de la compétence du HCR sont :

• demandeurs d’asile : personne qui recherche l’asile mais dont la demande d’asile n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive ;
• réfugiés : Personne qui ne peut pas retourner dans son pays d’origine ou le pays dans lequel elle a sa résidence habituelle, parce qu’elle craint avec raison d’être persécutée du fait de l’un des motifs définis dans la convention de 1951 ou bien que sa vie, son intégrité physique ou sa liberté sont gravement menacées par une violence généralisée ou des événements troublant gravement l’ordre public
• personnes déplacées internes : Personne ou groupe de personnes forcées ou contraintes ou obligées de fuir son foyer en raison notamment d’un conflit armé, de situations de violence généralisée, de violation des droits de l’homme ou de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme mais qui n’a pas franchi une frontière internationale
• rapatriés : Personne qui était un réfugié dans un pays d’asile et qui a volontairement regagné son pays d’origine, de manière spontanée ou organisée ;
• personnes apatrides : personne qu’aucun Etat ne reconnait comme son ressortissant par application de sa législation ;
• retournés : personne qui était un déplacé à l’intérieur de son pays et qui a volontairement regagné son lieu de résidence, de manière spontanée ou organisée.

A l’issu de cette présentation, certains participants ont posé des questions relatives aux causes réelles de l’apatridie dans le monde et la nuance entre asile et asile politique. A toutes ces questions des réponses satisfaisantes ont été apportées par le communicateur.

Des travaux de groupes ont eu lieu en vue d’évaluer le niveau de compréhension des participants. L’exercice a consisté à répondre à des questions se rapportant aux différents modules présentés pendant les deux jours de l’atelier et à formuler des recommandations. Après, il a été procédé à la restitution des résultats de ces travaux.

Ainsi à l’issu des travaux de l’atelier, les participants ont formulé les recommandations suivantes :

• donner les moyens adéquats à l’ANAJJ pour la bonne marche de sa mission ;
• faire des séances de sensibilisation pour faire connaitre l’ANAJJ ;
• étendre les BAJJ dans les Tribunaux d’Instance ;
• faire connaitre davantage les BAJJ ;
• assurer la formation continue des acteurs pour une meilleure mise à niveau et prise en charge des réfugiés ;
• assurer la formation des DCO.

L’atelier s’est achevé avec le mot de remerciement adressé aux participants par la DG de l’ANAJJ qui a souhaité à chacun un bon retour dans son foyer.

Introduction

Dans le cadre de la prise en charge juridique et judiciaire effective des migrants, l’ANAJJ en collaboration avec l’Organisation Internationale pour les Migrants (OIM) a organisé 4 ateliers de formation à l’endroit des staffs de gestion des centres d’accueil et de transit d’Agadez, d’Arlit et de Niamey sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire au Niger.

Cette activité de formation du staff s’inscrit d’une part dans la logique d’appropriation et de pérennisation des acquis du projet « assistance juridique et judiciaire 1^ère phase) » et d’autre part dans la mise en œuvre d’une des recommandations formulées par le staff de gestion des centres d’Agadez et d’Arlit lors de la mission de suivi évaluation à mi-parcours effectuée en 2024.

Cette activité de renforcement de capacité a pu se tenir à travers l’appui du projet « Vers une réponse intégrée aux besoins les plus pressants des migrants et des communautés d’accueil en matière d’accès aux services, protection et assistance dans les zones frontalières du Niger », financé par le Royaume des Pays-Bas. Grâce à ce soutien précieux, nous avons pu mettre en œuvre une initiative concrète visant à renforcer les capacités du personnel de terrain, améliorer l’orientation juridique et garantir une prise en charge plus humaine et plus efficace dans les centres de transit pour migrants.

Les objectifs spécifiques poursuivis sont à travers ces formations sont :

-  Amener le staff de l’OIM à interagir avec les Bureaux d’Assistance Juridique et Judiciaire (BAJJ) de leurs zones d’interventions ;

-  Améliorer la gestion des cas des migrants à travers une meilleure orientation et prise en charge juridique et judiciaire.

En prélude à ces ateliers, des réunions préparatoires ont été organisées en présence  de la cheffe de sous bureau OIM pour le cas d’Agadez et du gestionnaire de centre de transit pour le cas d’Arlit.

Au total 54 staffs toute unité confondue (protection, opération, médicale, santé mentale soutien psychosociale, mobilisateurs communautaires, gestionnaire de centre) ont été formés dont 20 staffs du centre et du sous bureau d’Agadez, 10 staffs du centre d’Arlit et 24 staffs du centre et du bureau de Niamey en deux phases soit un total de quatre (4) ateliers de formation organisés.

Atelier de formation du staff de gestion du centre de transit de l’OIM d’Agadez sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire au Niger

Tenu le 22 août 2025, l’atelier de formation du staff de gestion du centre d’accueil et de transit de l’OIM d’Agadez a eu lieu dans la salle de réunion dudit centre. Cet atelier a enregistré en plus desdits agents, la présence des personnalités acteurs clés dans la prise en charge juridique et judiciaire des migrants entre autres la Cheffe de sous bureau OIM d’Agadez Mme AMBUSO Lilian, le Président du BAJJ d’Agadez es qualité Président du TGI d’Agadez Monsieur Djibo Garba, le Représentant de la Directrice Générale de l’ANAJJ Monsieur Ali Ibrahim. Ces derniers ont respectivement placé un mot à cette occasion.

La Cheffe de sous bureau OIM, Mme AMBUSO Lillian a prononcé son discours en anglais où elle a, après avoir souhaité la bienvenue aux participants, salué l’initiative et a remercié l’ANAJJ pour la prise en charge juridique et judiciaire qu’elle offre aux migrants. Selon elle, le partenariat entre l’ANAJJ et l’OIM a enregistré des résultats très satisfaisants dont il faut s’en féliciter.

Le Président du BAJJ d’Agadez en sa qualité du Président du TGI d’Agadez Monsieur Djibo Garba quant à lui, a souhaité la chaleureuse bienvenue aux participants et rappelé la bonne collaboration qui existe entre le BAJJ et le centre de transit d’Agadez. Il a fini par souhaiter à tous et à toutes un bon déroulement des travaux de cet atelier de formation.

Le discours d’ouverture de ce 1^er atelier de formation a été prononcé par le Directeur de Suivi et Evaluation Monsieur Ali Ibrahim, représentant de la Directrice Générale de l’ANAJJ. Il a remercié les participants d’avoir répondu présent à l’invitation et a exposé les motifs qui ont conduit à l’organisation de cet atelier. Les modules qui seront animés durant cette journée sont la présentation de l’ANAJJ, l’Assistance Juridique et l’Assistance judiciaire a-t-il affirmé.

Il n’a pas manqué de remercier l’OIM pour l’appui technique et financier qui a rendu possible la réalisation de cette activité. C’est sur ces mots que Monsieur Ali Ibrahim a déclaré ouverts les travaux de cet atelier.

Le module relatif à la présentation de l’ANAJJ a été fait par Monsieur Daouda I.DAMBADJI Directeur des Ressources à l’ANAJJ. Les axes de cette présentation sont :

• Création et statut de l’ANAJJ ;
• La mission et la vision de l’ANAJJ
• L’Organisation interne de l’ANAJJ
• Les objectifs stratégiques de l’ANAJJ à l’horizon 2027
• Les programmes et action de l’ANAJJ
• Bref aperçu des activités de l’ANAJJ au niveau stratégique et opérationnel

A la fin de ce module des questions ont été posées par les participants dont entre autres : quel dispositif de l’assistance juridique et judiciaire pour les communautés rurales ? les prestations de l’ANAJJ se limitent-elles au territoire Nigériens ? Quelle offre en faveur des migrants ? Quel rôle joue l’ANAJJ dans la prise en charge des migrants ? A quel moment il faut saisir l’ANAJJ ?

A ces questions, des réponses appropriées ont été apportées par le présentateur et le Directeur de Suivi et évaluation.

La deuxième et troisième communication de la journée respectivement sur l’assistance juridique et modalités de collaboration et de participation et sur l’assistance judiciaire ont été présentées par le Directeur de Suivi et évaluation Monsieur Ali Ibrahim, Magistrat.

Les grandes lignes présentées lors de la communication sur l’assistance juridique sont :

• Définition
• Conditions d’accès et domaine d’application
• Mise en œuvre de l’assistance Juridique
• Qualifications et compétences
• Modalités de collaboration et de participation
• Rupture de la collaboration

Quant à la deuxième communication, elle s’articule autour des points suivants :

• L’assistance judiciaire ;
• L’étendue de l’assistance judiciaire ;
• Les frais couverts par l’assistance judiciaire ;
• Les limites de l’assistance judiciaire ;
• Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire ;
• L’assistance judiciaire sous condition d’indigence ;
• L’assistance judiciaire d’office.

Au terme de ces deux présentations, des questions ont été posées par les participants notamment : dans quelle catégorie des bénéficiaires d’assistance judiciaire se trouve les migrants ? Est-ce que c’est seulement les migrants admis aux centres qui ont droit à l’assistance juridique et judiciaire ? les prestations de l’ANAJJ étant gratuites pour les bénéficiaires qui finance ? Quels sont les critères d’éligibilité et de vulnérabilité ? Quelle facilité l’ANAJJ pourrait faire aux migrants condamnés pour qui le retour est planifié ? qui supporte le coût de l’enquête sociale ? Les réponses satisfaisantes à ces questions ont été apportées par le présentateur avec la contribution du Directeur des Ressources Financières et du Matériel M. Daouda I. DAMABDJI.

Atelier de formation du staff de gestion du centre de transit de l’OIM d’Arlit sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire au Niger

L’Atelier de formation du staff de gestion du centre de transit de l’OIM d’Arlit sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire au Niger a eu lieu dans la salle de réunion de la préfecture le mardi 26 août 2025. La cérémonie du lancement des travaux de cet atelier a été marqué par le mot du Gestionnaire du centre de transit d’Arlit de l’OIM Monsieur Inoussa Malam, le mot de bienvenue du Vice-Président du TGI d’Arlit M. Gali Ali Moussa et le discours d’ouverture de Monsieur Ali Ibrahim, représentant de la DG de l’ANAJJ.

Monsieur Inoussa Malan a commencé par souhaiter la bienvenue aux participants. Il a ensuite remercié l’ANAJJ pour la prise en compte de leurs recommandations et la prise en charge juridique et judiciaire des migrants. « Certes, le staff de gestion de centre ne peut pas passer le message de droits comme un juge peut le faire mais nous avons besoin de comprendre le dispositif de l’assistance juridique et judiciaire pour commencer la prise en charge juridique… » a-t-il conclu.

Le vice-président du TGI d’Arlit M. GALI Ali Moussa a, dans son mot, affirmé que : cette formation est un véritable d’apprentissage du dispositif de l’Assistance juridique et judiciaire. C’est aussi l’occasion de rapprocher davantage le staff de gestion du centre OIM des acteurs de la justice.

Dans son discours d’ouverture, prononcé au nom de la Directrice Générale empêchée, M. Ali Ibrahim Directeur de Suivi et Evaluation à l’ANAJJ a remercié les participants à l’atelier d’Arlit d’avoir répondu présents. Il a rappelé que c’est une formation sollicitée par les responsables des centres et n’a pas manqué de remercier l’OIM pour l’appui financier. C’est en souhaitant que la formation apportera un plus au staff qu’il a déclaré ouverts les travaux de l’atelier.

Tout comme l’atelier de formation du staff de gestion du centre de transit de l’OIM d’Agadez sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire au Niger, celui d’Arlit a également été animé par les modules sur la présentation de l’ANAJJ, l’assistance juridique et modalités de collaboration et l’assistance judiciaire par les mêmes présentateurs.

Les questions posées par les participants à la suite de la première communication sur la présentation de l’ANAJJ sont : qu’est-ce qui a motivé la création de l’ANAJJ ? Pourquoi l’ANAJJ n’est pas visible ? Quels sont les critères d’éligibilités ? Comment sont nommés les 12 membres du Conseil d’administration ? Qui fait la défense et qui supporte les frais y afférents ?

Les présentations sur l’assistance juridique et sur l’assistance judiciaire ont quant à elles ont suscité les questions suivantes : Est-ce qu’une association a l’obligation de requérir une autorisation de l’ANAJJ avant de mener une activité de l’assistance juridique ? Comment l’ANAJJ définit-elle la vulnérabilité ? Est-ce que les migrants sont éligibles à l’assistance judiciaire ? Quelle différence entre un huissier et un commissaire-priseur ?

Des réponses à toutes ces questions posées ont été apportées par les présentateurs à la grande satisfaction des participants.

Atelier de formation du staff de gestion du centre d’accueil et de transit de l’OIM de Niamey sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire au Niger

L’atelier de formation du staff de gestion du centre d’accueil et de de transit de l’OIM de Niamey sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire au Niger a été organisé en deux séances de 12 participants chacune qui ont eu lieu dans la salle de réunion de la Direction Générale de l’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire respectivement le 02 et le 09 septembre 2025.

Une cérémonie d’ouverture honorée par le mot de la Représentante du Project Manager Milia Naassi et le discours d’ouverture de la Directrice Générale de l’ANAJJ Mme Rabiou Assétou Traoré suivie des présentations sur l’ANAJJ, l’assistance juridique et modalités de collaboration et l’assistance judiciaire ont marqué les travaux de chacune des séances de formation.

A l’occasion de ces deux séances de formation tenues dans la salle de réunion de la Direction Générale de l’ANAJJ, La Représentante du Project Manager de l’OIM   Milia a placé un mot où elle a tenu à saluer le partenariat entre son organisation, le ministère de la justice et l’ANAJJ qui démontre l’engagement commun des acteurs pour l’assistance juridique et judiciaire des migrants financée par le Royaume des Pays Bas. Elle a fini par souhaiter, au nom du Project Manager empêché, un excellent travail à tous et à toutes.

Prenant la parole lors de ces deux séances de formation, la Directrice Générale de l’ANAJJ a, quant à elle, prononcé le discours d’ouverture de cette activité. Elle a tout d’abord souhaité la chaleureuse bienvenue à tous et à toutes avant de saluer  la qualité du partenariat qui lie l’OIM à l’ANAJJ depuis 2021. Des résultats encourageants ont été enregistrés. « Entre décembre 2024 et février 2025, ce sont 1426 migrants qui ont été sensibilisés aussi bien dans les centres de Niamey que ceux d’Agadez et d’Arlit » a-t-elle affirmé. Selon elle ces résultats sont les fruits du dynamisme des personnes en charge de ce volet du côté de l’OIM que celui de l’ANAJJ.

 Elle a ensuite rappelé l’objectif de l’activité qui vise à former le staff de l’OIM sur le dispositif juridique et institutionnel de l’assistance juridique et judiciaire dans le souci d’appropriation et de pérennisation des acquis et fait suite aux recommandations issue de la mission de suivi et évaluation effectuée en 2024.

La DG de l’ANAJJ a terminé son discours en réitérant ses remerciements à l’endroit de l’OIM pour l’appui financier et à l’endroit des gestionnaires des centres d’accueil et  de transit de Niamey, d’Agadez et d’Arlit pour leur collaboration dans la réussite des activités de sensibilisation. Elle n’a pas manqué de remercier les points focaux de l’OIM ainsi que de l’ANAJJ pour les efforts ayant permis la réalisation des différentes activités.

C’est en invitant les participants à être attentif et à interagir avec les communicateurs afin de tirer le meilleur de cette formation qu’elle a déclaré ouvert l’atelier de formation.

• 1^ère séance de formation tenue le 02 septembre 2025

Trois communications ont été faites, la première sur la présentation de l’ANAJJ par le DRFM M. Daouda I. DAMBADJI, la seconde sur l’assistance juridique et modalités de collaboration par le Directeur de Suivi et Evaluation M. Ali Ibrahim et la troisième communication sur l’assistance judiciaire par la Directrice Générale de l’ANAJJ, Mme Rabiou Assétou Traoré.

Les questions posées à la fin de la première communication relative à la présentation de l’ANAJJ sont : est-ce que la population connait la présence de l’ANAJJ dans les tribunaux ? est-ce que l’ANAJJ assiste les populations à avoir les actes d’état civil ? Est-ce l’offre de l’assistance concerne aussi les retournés nigériens ?...

Les questions posées en lien avec la communication sur l’assistance juridique et modalités de collaboration sont : les prestations d’assistance juridique par les VNU dans les maisons d’arrêt sont-elles l’œuvre de l’ANAJJ ? Est-ce qu’il existe au niveau de l’ANAJJ une liste des ONG qui font des prestations en matière d’assistance juridique ? Quel est le délai pour le dépôt des rapports par les ONG et Quelle sanction pour ceux qui n’en respectent pas ?...

La troisième communication intitulée l’assistance judiciaire a été faite selon une démarche interactive et les questions étaient posées au fur et à mesure. Ce qui a facilité la compréhension du contenu et que beaucoup de questions n’ont pas été posées à la fin. On retient néanmoins les questions sur les frais couverts par l’assistance judiciaire, les limites de l’assistance judiciaire...

Toutes les questions posées lors des différentes présentations ont été répondues par les formateurs.

• 2^ème séance de formation tenue le 09 septembre 2025

A l’instar de la première séance, trois communications ont été faites sur la présentation de l’ANAJJ, l’assistance juridique et l’assistance judiciaire respectivement par M. Daouda I. DAMBADJI DRFM, M. Abdourahamani Boureima Directeur de l’Assistance Juridique et de la communication et Mme Rabiou Assétou Traoré Directrice Générale de l’ANAJJ.

A la fin de la communication sur la présentation de l’ANAJJ les questions posées par les participants sont : Est-ce qu’il y a une politique nationale en matière d’assistance juridique et judiciaire ? Est-ce qu’il y a des avocats qui travaillent pour l’ANAJJ ? Est-ce qu’il existe un cadre de concertation des acteurs de l’assistance juridique et judiciaire ? Qu’est-ce qu’un Etablissement Public à Caractère Administratif ? quelles sont les attributions des BAJJ ? Est-ce que les OSC font de l’assistance judiciaire ?

Au terme de la communication sur l’assistance juridique deux questions ont été posées : qu’est-ce qu’une audience foraine ? A quoi consiste la médiation en matière d’assistance juridique ?

Les questions posées à la suite de la communication sur l’assistance judiciaire qui a été interactive sont : est-ce que les personnes morales bénéficient de l’assistance judiciaire ? Qu’est-ce que la présomption d’innocence ? Pourquoi les avocats sont-ils tous à Niamey ?

A toutes ces questions posées, des réponses appropriées ont été apportées par les communicateurs ayant conduit à la satisfaction de tous les participants.

          Conclusion

En sommes, les activités se sont très bien déroulées et les objectifs assignés ont été atteints. Au total 54 acteurs ont été formés pour une cible de 50 acteurs au départ. Les appréciations recueillies des participants à ces activités sont objectivement positives. Ainsi il ressort les recommandations suivantes :

• Ouvrir une clinique juridique au niveau des centres de transit ;
• Rencontrer le project manager de l’OIM pour un grand projet à impact pour les migrants et la communauté hôte ;
• Créer un cadre de concertation des intervenants dans le domaine de l’assistance juridique et judiciaire ;
• Multiplier les actions de plaidoyer auprès des PTF pour le financement des activités d’assistance juridique et judiciaire ;
• Augmenter la fréquence des séances de sensibilisation à l’endroit de migrants ;
• Communiquer davantage afin que le dispositif soit connu des populations ;
• Exiger un délai de transmission des rapports à l’ANAJJ de toutes les organisations intervenant dans le domaine de l’assistance juridique et judiciaire pour une meilleure coordination.

Introduction

Les travaux de l’atelier de vulgarisation du guide sur le mécanisme de plainte et de référencement des victimes des violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité intérieure à l’endroit des Défenseurs Commis d’Office (DCO) provenant des TGI de Tillabéri, Konni et Maradi et de leur TI rattachés à savoir Say, ouallam, ayorou, Torodi, filingué, Kollo, Téra, Bouza, Madaoua, Dakoro, Aguié, Mayahi, Tessaoua et Guidan roumdji ont débuté le mercredi 13 Aout 2025 à Dosso.

Cette activité est organisée par l’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et judiciaire (ANAJJ) avec l’appui financier du Haut- Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme ((HCDH).

L’atelier a regroupé trente (30) participants répartis comme suit :

• Vingt-deux (22) DCO provenant des TGI de Tillabéri, Konni et Maradi et de leur TI rattachés à savoir Say, ouallam, ayorou, Torodi, filingué, Kollo, Téra, Bouza, Madaoua, Dakoro, Aguié, Mayahi, Tessaoua et Guidan roumdji.
• Une (01) représentante du Ministère en charge de la promotion de la femme et de la protection de l’enfant de Dosso ;
• Un (01) représentant du BAJJ de Dosso ;
• Trois (03) représentants de la Direction Générale de l’ANAJJ ;
• Trois (03) représentants du HCDH.

La cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture de cet atelier a été marquée par le discours d’ouverture de la DG de l’ANAJJ Mme Rabiou Assétou Traoré qui, après les salutations d’usage, a rappelé le contexte ayant conduit à l’élaboration du guide avant de faire la genèse des différentes activités réalisées depuis l’adoption du guide à savoir sa vulgarisation à l’endroit des OSC des huit régions et des DCO des TGI de Dosso, Tahoua et Zinder et de leur TI rattachés.

Elle a ensuite rappelé l’objectif général de l’atelier qui est d’une part de former les DCO à l’utilisation du guide et d’autre part renforcer les capacités de ces DCO sur les techniques de plaidoirie. Elle a affirmé que le présent guide se veut un outil de référence pour les acteurs concernés et les parties prenantes. Elle a invité les DCO à se l’approprier en vue d’assurer une meilleure défense des dossiers. Elle a terminé en adressant ses sincères remerciements au partenaire technique et financier à savoir le HCDH pour son appui avant de déclarer ouverts les travaux de l’atelier.

La cérémonie d’ouverture a été clôturée par une photo de famille.

Le déroulement des travaux

L’atelier a débuté avec la présentation de la 1^ère et de la 2^ème partie du guide par le Directeur de suivi évaluation de l’ANAJJ, Monsieur Ali Ibrahim. Ses présentations ont porté sur une brève introduction du contexte sécuritaire ayant motivé l’élaboration du guide. La première partie du guide est relative à la définition des concepts à connotations policières et judiciaires.

Les concepts à connotations policières à savoir :

• victimes de violation des droits humains ;
• la victime elle-même ;
• la victimisation secondaire ;
• le recours individuel ;
• le maintien de l’ordre
• la sommation ;
• l’arrestation arbitraire
• l’interpellation ;
•  

• la garde à vue ;
• la police judiciaire
• l’officier de police judiciaire ;
• une exécution sommaire ;
• le mandat d’arrêt ;
• le mandat de dépôt ;
• le mandat d’amener ;
• l’ordre de manifestement illégal ;
• le trouble à l’ordre public.

les concepts à connotation judiciaire

• le crime contre l’humanité ;
• le crime de génocide ;
• le crime de guerre ;
• la torture ;
• l’abus de pouvoir ;
• la complicité ;
• l’état d’urgence ;
• l’état de siège ;
• les voies de recours.

Tous ces concepts ont été largement et suffisamment détaillés par le communicateur à travers un débat interactif.

La deuxième partie de la présentation a porté sur les procédures des recours et les institutions nationales de référence qui sont :

• les procédures de recours auprès des institutions administratives compétentes.
• l’inspection générale des services de sécurité et ses fondements juridiques
• procédure de saisine
• l’inspection générale des armées et de la gendarmerie nationale
• la procedure de saisine de ces institutions.

Après la présentation de ces deux parties, la DG de l’ANAJJ a, à son tour, présenté les deux autres parties du guide à savoir les procédures de recours internationaux et les institutions de références.   A travers  une démarche participative, elle a expliqué clairement :

• le mécanisme Africain de protection des victimes ;
• le mécanisme régional ;
• la commission des droits de l’homme ;
• La procédure de saisine par les Etats par les particuliers, par les ONG de la Cour Africaine des droits de l’homme ;
• Le mécanisme sous régional au niveau de la CEDEAO ;
• la Cour de justice de la CEDEAO. 

Cette partie a suscité l’intérêt des participants et la directrice a apporté beaucoup d’explications.

Elle a ensuite développé le mécanisme onusien de protection des victimes, les institutions administratives, l’Assemble Générale, le conseil des droits de l’homme, le conseil économique et social, la commission de la condition de la femme, les organes des traités, les institutions judiciaires, la cour Pénale Internationale leur procédure de saisine et leur fondement juridique.

La quatrième partie a porté sur le droit des victimes à une réponse en adéquation avec leurs besoins. Les points suivants ont été développés :

• le droit au respect ;
• Le droit à la protection ;
• L’accès à la justice ;
• Facilitation d’assistance ;
• L’information ;
• La réparation des effets ;
• Droit à la défense
• Droit à un procès équitable ;
• Droit à un tribunal indépendant ;

Après les présentations du contenu du guide, ce fut le tour de la présentation du plan d’action stratégique révisé 2025-2027 de l’ANAJJ.  Cette dernière communication de la journée a été faite par M. Daouda I. DAMBADJI, DRFM à l’ANAJJ.

Il a de prime abord rappelé l’objectif de la vulgarisation de cet important document à l’endroit des DCO qui sont des acteurs clés dans la réalisation des objectifs poursuivis par l’ANAJJ à l’horizon 2027.

Le communicateur a ensuite très brièvement rappelé les textes portant création de l’ANAJJ, ses statuts, sa mission, sa vision, ses organes avant de s’attarder sur les objectifs stratégiques, les programmes, les actions, les activités phares et les indicateurs que la Direction Générale compte satisfaire avec l’appui des BAJJ, du Barreau, des PTF et tous les acteurs intervenant dans le domaine de l’assistance juridique et judiciaire. Le DRFM n’a pas manqué de présenter les défis auquel l’ANAJJ fait face. Des questions ont été posées auxquelles des réponses appropriées ont été apportées.

La deuxième journée quant à elle a débuté par la lecture et l’amendement du rapport de la 1^ère journée.

Conformément à l’agenda de l’activité, la 1^ère communication de cette deuxième journée des travaux a porté sur les techniques de plaidoirie. C’est Me Oumara Bachir Nana Aiché, avocate à la Cour qui a

 animé ce module suivi d’un cas pratique portant sur un vrai dossier.

Cette présentation a tourné autour des points suivants :  la préparation avant l’audience, l’argumentaire, la préparation des témoins. La plaidoirie à l’audience est un élément clef dans la défense qui se base sur :

• un langage structuré et adapté ;
• un vocabulaire explicite et précis ;
• un débit normal ni trop rapide ni trop lent ;
• la diction et la tonalité.

La communicatrice a surtout insisté sur le fait que la plaidoirie doit être claire, concise…

En conclusion elle a développé les trois classes de plaideurs qui sont :

• le lisant ;
• le disant et ;
• le sachant.

Après cette communication, les participants sont intervenus pour poser des questions d’éclaircissement mais aussi pour illustrer des cas ou donner des exemples. La communicatrice a donné d’amples explications en se basant souvent sur son vécu personnel.

Les travaux de la deuxième journée se sont poursuivis avec les travaux de groupe. Les participants ont été scindés en trois groupes de travail en vue de traiter un cas pratique. Les travaux en groupe se sont bien passés et la restitution est intervenue groupe par groupe à la fin du temps imparti.

Le cas pratique faisait cas de problèmes juridiques concernant le respect des délais de détention, la qualification juridique des faits, l’aveu obtenu par la torture, la preuve des actes de torture n’ayant pas laissé de traces et les voies de recours. Au cours des débats beaucoup des questions ont été posées à la communicatrice, elle a répondu à toutes ces questions et fut complétée par la Directrice Générale et le Directeur de suivi et évaluation de l’ANAJJ. La question relative à la non mise en place de la commission d’indemnisation des victimes a été aussi largement discutée.

Des discussions ont également porté sur l’établissement des pièces d’état civil et l’enregistrement de naissance des enfants des réfugiés nés sur le territoire Nigérien et les conséquences qui en découlent de leur absence.

Clôture

A la clôture de cet atelier le représentant du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme a placé un mot. Il a surtout insisté les objectifs de l’atelier et aussi sur l’utilisation du guide qui doit servir de boussole aux DCO pour l’orientation des personnes.

La DG de l’ANAJJ a, pour sa part, réitéré ses remerciements au HCDH qui a accepté de financer cet atelier, remercié les participants pour l’intérêt porté à l’activité et les formateurs pour la qualité des présentations. Elle a fini par encourager les DCO à se familiariser avec le guide afin de mieux le comprendre et l’utiliser et a souhaité un bon retour à chacun dans son foyer.

Introduction

Le lundi 16 juin 2025 se sont ouverts dans la salle de conférence de l’hôtel Alhéri de Dogondoutchi les travaux de l’atelier de formation des DCO de la région de Dosso sous la thématique des mineurs en conflit avec la loi, organisé par l’Agence Nationale d’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ) avec l’appui financier de Avocats Sans Frontières (ASF).  L’objectif est de former 20 DCO de la région de Dosso.

La cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été marquée par deux allocutions à savoir celle du représentant de ASF et le discours d’ouverture de la DG de l’ANAJJ.

En prenant la parole, le représentant pays de ASF Monsieur Ibrahim Maman Sani a   souhaité aux participants la chaleureuse bienvenue à cet atelier qui constitue une phase pilote dans le bouquet de formation des DCO dans divers domaines de leur fonction.

Il a salué la collaboration avec l’ANAJJ avant d’expliquer la présence de sa structure au Niger.

Dans son discours d’ouverture, la Directrice Générale de l’ANAJJ, Mme Rabiou Assétou Traoré a, après les salutations d’usage, indiqué le contexte de création de l’ANAJJ. Elle a ensuite rappelé les missions de l’ANAJJ en insistant sur les deux volets à savoir l’assistance juridique et l’assistance judiciaire. L’intervenante a déclaré que pour atteindre ses objectifs, l’ANAJJ a adopté un plan d’action 2023-2027 qui prévoit des activités de renforcement des capacités des DCO, d’où l’intérêt de cette formation. La DG a souligné le rôle des DCO et la nécessité de procéder au renforcement de leur capacité en vue d’une meilleure prise en charge et défense des dossiers.

Elle a salué cette initiative et a fondé l’espoir que ces formations se poursuivent.

Elle a exhorté les participants à beaucoup d’attention, de perspicacité et de critique constructive afin de tirer le meilleur profit de cette formation et de mener à bien leur mission pour le grand bonheur de nos populations et par-delà dans les efforts de notre pays pour l’aboutissement de l’accès universel à la justice.

L’intervenante a terminé en adressant ses remerciements à l’endroit du partenaire avant de déclarer ouverts les travaux de l’atelier.

Déroulement des travaux

Les travaux de la première journée ont débuté avec la présentation de ASF par son représentant pays. Il a d’abord expliqué le contexte de création d’Avocats Sans Frontières en remontant les sources de l’histoire car ils sont présents au Niger depuis 2001 mais il a fallu le 6 juin 2024 pour voir signer leur arrêté de reconnaissance. Il a ensuite précisé le domaine d’intervention qui est le renforcement des capacités des acteurs en assistance juridique et judiciaire. Après l’exposé les participants ont posé d’amples questions et le communicateur a donné des réponses satisfaisantes.

Les travaux se sont poursuivis avec une présentation succincte de l’ANAJJ par Monsieur Daouda I. DAMBADJI, Directeur des ressources Financières et du Matériel de ladite agence. La présentation était axée sur les points suivants :

• La création et le statut de l’institution
• L’organisation interne (organigramme)
• La mission et la vision
• Les objectifs stratégiques
• Les Programmes et actions

Enfin, une projection sur les indicateurs pour l’assistance judiciaire à l’horizon 2027.

Des débats ont eu lieu avec l’ouverture d’une liste d’intervenants qui ont posé des questions auxquelles des réponses satisfaisantes ont été données.

La troisième présentation de la journée a porté sur la responsabilité pénale du mineur en conflit avec la loi par Monsieur Ibrahim Maman Sani, le représentant pays d’ASF.  Le présentateur a défini d’abord les concepts mineurs, enfants en conflit avec la loi, pour faciliter la compréhension et ne pas laisser la place à l’ambigüité. Puis, il s’est appesanti sur les compétences des juridictions pour mineurs, la responsabilité pénale du mineur, une possible déjudiciarisation et a fini par les sanctions pénales du Mineur et les différentes dispositions applicables au Mineur en conflit avec la loi.

Là encore des débats ont eu lieu avec des questions et /ou des inquiétudes qui ont été satisfaites.

S’en est suivie une présentation axée sur les titres de détention et les délais en matière de détention préventive particulièrement des mineurs au Niger, présentée par le représentant d’ASF. La communication a porté sur :

• La notion de la détention
• Les fondements pour les DCO
• Les fondements pour les juges de mineurs
• Les titres de détention

Il est à rappeler qu’il existe sept titres de détention à savoir :

• Le mandat d’amener
• Le mandat de dépôt
• Le mandat d’arrêt
• L’ordonnance de prise de corps
• Le jugement définitif
• L’ordre d’arrestation en matière d’extradition
• Le réquisitoire d’incarcération au titre de la contrainte par corps.

Il existe en outre des spécificités liées aux mandats qui montrent la nature de l’inculpation, les conditions de détention préventive et les délais de cette dernière en matière correctionnelle, criminelle ou de lutte contre le terrorisme. Après l’exposé, le représentant pays assisté de la Directrice de l’ANAJJ ont répondu aux inquiétudes et autres questions des participants.

Deux présentations ont été faites dans l’après-midi par la Directrice Générale de l’ANAJJ. La première sur la loi sur la juridiction des mineurs à travers le champ d’application, les principes, la compétence et les attributions pénales en matière de justice, de protection, du fonctionnement des juridictions des mineurs en matière pénale et enfin des audiences et leurs exécutions.

La seconde présentation a concerné les instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’enfant au nombre desquels on peut citer entre autres :

• La Convention Internationale Relative au Droit de l’Enfant (CIDE) avec ses quatre principes : non discrimination, intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie à la survie … et enfin la participation et ses trois protocoles.
• La CADBE :
• La Convention n°182 de l’OIT
• Les règles de Beijing
• Le principe de Paris
• Le droit Pénal International
• Le cadre de conseil de sécurité des Nations Unies
• Les résolutions pour traiter les questions d’enrôlement des enfants dans les conflits armés.

Après ces deux exposés une liste d’interventions a été ouverte et des débats forts enrichissants ont eu lieu et ont consacré la fin de la journée.

Les travaux de la deuxième journée ont débuté avec la présentation, l’amendement et l’adoption du compte rendu de la première journée suivis du thème la procédure de défense des dossiers des mineurs présentée par le directeur de l’assistance juridique et de la communication de l’ANAJJ monsieur Abdourhamani Boureima. La présentation était articulée autour des points suivants :

• La phase préparatoire : l’enquête préliminaire, la poursuite et l’instruction ;
• La phase de jugement : composition et attributions des juridictions des mineurs
• Le déroulement du procès
• Les recours contre les jugements.

Après cet exposé, les interventions ont tourné autour des points suivants :

Les voies de recours, l’âge de la minorité au Niger, le rôle du DCO avant la phase de jugement et pendant le jugement, la phase préparatoire du procès et le délai de détention et la phase de jugement, la juridiction compétente en cas de plainte.

A toutes ces questions des réponses appropriées ont été apportées par le présentateur et la DG de l’ANAJJ.

Les travaux de l’atelier se sont poursuivis avec le traitement d’un cas pratique en lien avec les thèmes développés lors des deux jours de l’atelier.

Trois groupes ont été constitués à cet effet.

Après restitution des travaux par chaque groupe les éléments de réponse ont été apportés aussi bien par le communicateur que par la DG de l’ANAJJ.

Clôture des travaux

En clôturant les travaux, la DG a adressé ses remerciements aux participants pour la qualité des interventions mais aussi pour leur dévouement au service de la justice. Elle leur a adressé ses encouragements. Elle a sollicité du partenaire le financement d’autres activités contenues dans le plan d’action afin de contribuer à la réalisation de la mission de l’ANAJJ.

Conclusion

Les travaux de l’atelier de renforcement des capacités des DCO se sont déroulés dans des bonnes conditions. Les DCO ont appréciés la formation et ont adressé leur remerciement à l’endroit de l’ANAJJ et du partenaire ASF.

Introduction

Du 11 au 12 juin 2025 s’est tenu dans la salle de réunion de l’hôtel GUEST HOUSE de Maradi, l’atelier de formation de vingt (20) DCO des régions de Dosso, Tahoua et Zinder sur le mécanisme de plainte et de référencement des victimes des violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité intérieure et les techniques de plaidoirie organisé par l’Agence Nationale de l’Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ) avec l’appui du Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH).

La cérémonie d’ouverture a été marquée par le discours d’ouverture de la DG de l’ANAJJ Madame Rabiou Assétou Traore qui, après les civilités d’usage a rappelé le contexte dans lequel est intervenu l’élaboration du guide. Elle a ensuite déclaré que le guide a été vulgarisé à l’endroit des Organisations de la Société civile des huit régions du Niger en 2023 et 2024. L’intervenante a poursuivi en rappelant les objectifs assignés à l’atelier qui est de former les DCO en vue de permettre une meilleure défense des dossiers et au-delà une meilleure prise en charge des victimes. Elle a tenu à remercier le Haut-commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme (HCDH) pour son appui avant de terminer en exhortant les participants à être attentifs aux différentes présentations et à interagir avec les formateurs et a déclaré ouverts les travaux de l’atelier.

Déroulement des travaux

La première journée a été marquée par la présentation du guide et le plan stratégique révisé de l’ANAJJ 2025 – 2027.

Concernant la présentation du guide, la première et la deuxième partie ont été présentées par Monsieur Abdourahamani Boureima, Directeur de l’assistance juridique et de la communication à l’ANAJJ qui a tenu à rappeler le contexte ayant conduit à l’élaboration du guide.

La première partie concerne la définition de certains concepts à savoir les concepts à connotation policière (victime de violation des droits humains, victime, la victimisation secondaire, recours individuel, maintien de l’ordre, sommation, arrestation arbitraire, interpellation, garde à vue, plainte, police judiciaire, officier de police judiciaire, exécution sommaire, mandat d’arrêt, mandat de dépôt, mandat d’amener, ordre manifestement illégal et trouble à l’ordre public) et les concepts à connotation judiciaire ( crime contre l’humanité, crime de génocide, crime de guerre, torture, abus de pouvoir, complicité, état d’urgence, état de siège et voie de recours).

Tous ces concepts ont été suffisamment détaillés par le communicateur avec des exemples précis.

La deuxième partie quant à elle, a porté sur Les procédures de recours et les institutions nationales de références : les procédures de recours auprès des institutions administratives compétentes (l’inspection générale des services de sécurités, l’inspection générale des armées et de la gendarmerie nationale, la commission nationale des droits humains, l’agence nationale de l’assistance juridique et judiciaire, le médiateur national) et les procédures de recours judiciaire et les juridictions compétentes. A ce niveau, le citoyen nigérien peut saisir des juridictions de l’ordre judiciaire ou de juridiction de l’ordre administratif. Il dispose aussi d’autres moyens auxiliaires pour faire prévaloir ses droits violés devant les différentes juridictions à savoir les juridictions de premier degré (juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées), les juridictions de second degré (cours d’appel) et les hautes juridictions (cour de cassation, conseil d’Etat, cour constitutionnelle). Chacune de ces juridictions a sa propre procédure de saisine et son fondement juridique.

A la fin de son exposé, le communicateur a donné la parole aux participants qui ont posé des questions auxquelles il a apporté des réponses satisfaisantes. Il s’agit entre autres : des réparations des dommages causés par les FSI, l’exécution sommaire, la légitime défense, les conséquences socio-économiques et sanitaires de l’état d’urgence, etc.

Ensuite, ce fut le tour de la DG de l’ANAJJ, madame Rabiou Assétou Traoré qui a présenté les parties III et IV du guide dans un exposé inter actif.

 La troisième partie concerne les procédures de recours internationaux et les institutions de référence : le mécanisme africain de protection de victimes (la commission des droits de l’homme, la cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le mécanisme sous régional au niveau de la CEDEAO) et le mécanisme onusien de protection de victimes qui comprend les institutions administratives (assemblée générale, conseil des droits de l’homme, le conseil économique et social, la commission de la condition de la femme, les organes des traités, les procédures spéciales) et les institutions judiciaires (cour pénale internationale).

Chacune de ces juridictions a sa propre procédure de saisine et son fondement juridique.

Enfin, la quatrième partie du guide porte sur le droit des victimes à une réponse en adéquation avec leurs besoins. Ces droits sont entre autres le droit au respect, le droit à la protection, l’accès à la justice, facilitation d’assistance, l’information, la réparation des effets, le droit à la défense, le droit à un procès équitable et le droit à un tribunal indépendant.

Ce fut ensuite le tour de monsieur Daouda Ibrahima Dambadji, Directeur des ressources financières et matérielles de l’ANAJJ de présenter aux participants le plan stratégique révisé de l’ANAJJ 2025 - 2027 qui s’articule autour de six points qui sont l’analyse diagnostique, les orientations stratégiques, les programmes et actions, le budget et les sources de financement, analyse et mitigations des risques, dispositif de suivi évaluation. Il a présenté l’ANAJJ, sa mission et sa vision. Après cette présentation, les participants ont posé des questions auxquelles il a répondu.

La deuxième journée a débuté avec la lecture, l’amendement et l’adoption du compte rendu des travaux de la première journée par les participants suivi de la présentation du thème intitulé les techniques de plaidoirie, présenté par maître Oumara Bachir Nana Aïché, avocate au barreau de Niamey. Elle a d’abord recueilli les avis des participants sur la façon de plaider s’ils ont un dossier en leur possession. Elle a ensuite développé son thème en commençant par la définition de la plaidoirie, la préparation avant et la plaidoirie à l’audience.

La préparation avant l’audience comprend le dossier de l’affaire, l’argumentaire et la préparation des témoins.

La plaidoirie à l’audience, elle, comprend la présentation verbale, le langage non verbal et le contenu de la plaidoirie. En conclusion, le plaideur doit formuler toutes les demandes en s’appuyant sur les arguments développés et les preuves fournies au juge. Des échanges fructueux ont jalonné la présentation de ce thème.

Avant la pause, les participants ont été répartis en trois groupes de travail pour un exercice de travail dont l’intitulé est :

Le 17 juin 2018, le sieur Omar a été interpellé dans le garage où il travaille comme gardien par les éléments de la gendarmerie nationale, à la suite de deux attaques meurtrières ayant eu lieu à Arlit précisément à la Somaïr et Cominak courant 2013.

Il serait en lien avec une entreprise terroriste, car les membres de celle-ci, en provenance d’Algérie, auraient séjourné dans ledit garage avant la commission des attaques.

Le 7 Août 2018, le juge d’instruction l’inculpait pour association des malfaiteurs en lie avec une entreprise terroriste.

Interrogé, il rejetait les accusations et faisait savoir au juge que l’unité d’enquête lui a fait subir toutes sortes de sévices afin d’obtenir des aveux.

Le juge qualifiait ses déclarations de mensongères car il n’existe aucune trace de violence sur son corps et le certificat médical joint au dossier ne fait mention d’aucun traitement inhumain ou dégradant.

Le 11 juillet 2024, le juge clôturait son information et le renvoyait devant la juridiction de jugement.

• Quels sont les problèmes juridiques qui se posent en l’espèce ?
• Peut- on parler de violences en l’absence de traces de tortures visibles sur le corps ?
• Quels sont les voies et moyens dont dispose le prévenu pour assurer sa défense ?

A l’expiration du temps de recherche, la restitution des travaux par les trois groupes a eu lieu.

Après la restitution, la communicatrice a analysé les productions des groupes avant de proposer des éléments de réponse aux questions posées avec des exemples à l’appui.

Des échanges ont eu lieu sur la composition des BAJJ et des renseignements ont été donnés par la directrice générale et le DRFM de l’ANAJJ.

Clôture des travaux

En clôturant les travaux, la DG a tenu à remercier les participants pour leur présence et la qualité des échanges. Elle les a invités à s’imprégner davantage du contenu du guide et de se rapprocher de leur président de juridiction en cas de difficulté sur toute question de droit.

Conclusion

Les travaux de l’atelier de formation des DCO des régions de Zinder, Tahoua et Dosso sur le guide et les techniques de plaidoirie se sont bien déroulés. Les participants ont apprécié la formation et formuler le vœu de voir ces genres d’initiatives se perpétuer.

Introduction

Dans le cadre de la mise en œuvre du projet assistance juridique et judiciaire des migrants, l’ANAJJ à travers l’appui financier de l’OIM a initié et mis en œuvre un certain nombre d’activités composée des focus group avec les migrants et les gestionnaires des centres, des séances de sensibilisation, des traductions en anglais et arabes des modules de sensibilisation et une mission terrain de suivi et évaluation a mis parcours. Le plan de travail a été élaboré de concert avec les gestionnaires des centres de transit, les BAJJ et l’équipe chargée de protection de l’OIM. Ce partenariat a été matérialisé par un mémorandum d’entente signé entre l’ANAJJ et l’OIM.

Les activités de sensibilisation des migrants ont débuté dans les trois centres de Niamey et les centres d’Agadez et d’Arlit en décembre 2024. En prélude à ces activités de sensibilisation, des focus group avec les migrants des centres de transit OIM de Niamey, d’Agadez et d’Arlit ont été organisés afin de recenser d’une part les réels besoins des migrants en assistance juridique et judiciaire et d’autre part établir un contact entre les présidents des BAJJ d’Agadez et d’Arlit et les gestionnaires des centres desdites localités.

L’objectif poursuivi étant d’apporter une assistance juridique aux migrants en les informant de leurs droits et devoirs et en les sensibilisant sur diverses thématiques.

Conformément aux termes de référence, l’activité s’est déroulée en quatre étapes à savoir :

• L’organisation des focus group dans les centres de Niamey et la tenue des réunions de mise à niveau avec les présidents des bureaux locaux (BAJJ) et les gestionnaires des centres de l’OIM de Niamey, d’Agadez et d’Arlit en vue de prendre contact et de s’accorder sur la méthodologie ;
• Elaboration et traduction des modules de sensibilisation ;
• L’organisation des séances de sensibilisation dans les centres d’accueil et de transit de Niamey, d’Agadez et d’Arlit en vue d’entretenir les migrants sur le dispositif de l’ANAJJ, leurs droits et devoirs et sur les autres modules ;
• La tenue des réunions de coordination des activités.
• L’organisation d’une mission de suivi des activités dans les centres de Niamey, d’Agadez et d’Arlit.

1. Les activités réalisées

 1.1 Les focus group dans les centres de Niamey et la tenue des réunions de mise à niveau avec les présidents des bureaux locaux (BAJJ) et les gestionnaires des centres de l’OIM de Niamey, d’Agadez et d’Arlit en vue de prendre contact et de s’accorder sur la méthodologie

L’objectif principal de cette activité était d’identifier les besoins en matière d’assistance juridique et judiciaire, d’établir un premier contact entre les nouveaux présidents des BAJJ et les gestionnaires des centres de l’OIM et de s’accorder sur le contenu des modules. Cette étape s’est déroulée du 27 septembre au 08 novembre 2024.

Les focus group ont eu lieu dans les centres des hommes, Aigle, des Familles et des femmes de Niamey et dans les centres d’accueil et de transit d’Agadez et d’Arlit.

Pour les centres de Niamey les focus group ont été animés par la Directrice Générale de l’ANAJJ accompagné du Point focal des activités OIM-ANAJJ. Quant aux centres de transit d’Agadez et d’Arlit, les focus group ont été animé en plus de la Directrice Générale et du point focal, du Directeur du Suivi et Evaluation de l’ANAJJ et des Présidents des BAJJ. Il ressort de ces focus group les thématiques sur lesquelles les modules de sensibilisation doivent être élaborés.

1.2 Elaboration des modules de sensibilisation et traduction

Au total 11 modules ont été élaborés par le personnel de l’ANAJJ (magistrats) sur différentes thématiques de droit à savoir :

• Les conditions d’accès à l’Assistance juridique et judiciaire ;
• La naturalisation ;
• La procédure de plainte ;
• Le comportement d’un migrant dans le pays d’accueil ;
• La réglementation sur les stupéfiants ;
• Le principe de non-discrimination ;
• Le respect des bonnes mœurs ;
• Le droit civique ;
• Le droit de travail ;
• Les droits et devoirs des migrants ;
• Les droits de l’homme ;
• Les voies de recours.

Trois de ces modules choisis de concert avec l’OIM ont été traduit en anglais et en Arabe par respectivement M. Abourazak Adamou enseignant Dr en Anglais, enseignant chercheur à l’UAM et le Doctorant en littérature Arabe M. Moussa Maman Hassan. Il s’agit des modules sur la naturalisation, la règlementation sur les stupéfiants et les droits et devoirs d’un migrant.

1.3 Reprographie du dépliant sur l’assistance juridique et judiciaire

Le dépliant sur l’AJJ a été mis à jour, traduit en anglais et en arabe et reprographié en 2 020 exemplaires au total. Les dépliants ont été envoyés dans les centres de transit des migrants de Niamey, Agadez et Arlit pour être mis à la disposition des migrants.

1.4 Les séances de sensibilisation dans les centres d’accueil et de transit de Niamey, d’Agadez et d’Arlit ;

Les séances de sensibilisation se sont tenues dans les centres d’accueil et de transit des migrants de l’OIM de Niamey, Agadez et Arlit. Elles ont été animées par l’équipe de la Direction Générale à Niamey et par les BAJJ à Agadez et à Arlit sur les modules élaborés à cet effet.

Au total ce sont 1426 migrants au cours de cette première phase

1.5 La tenue des réunions de coordination des activités 

Durant la période, trois réunions de coordination ont été tenues et ont permis au personnel de l’ANAJJ et ceux de l’OIM de discuter de l’évolution des activités, des difficultés rencontrées et des prochaines étapes.

1.6 mission de suivi des activités de l’assistance juridique (sensibilisations) à l’endroit des migrants dans les centres d’accueil et de transit de l’OIM de Niamey, d’Agadez et d’Arlit

Cette activité, tenue du 27 au 28 janvier 2025, a permis à l’ANAJJ de savoir ce qui a marché, ce qui n’a pas marché et ce qu’il faut améliorer pour la prochaine phase. Pour ce faire, en plus des entretiens menés avec les présidents des BAJJ et les animateurs des séances de sensibilisation, des fiches ont été administrés aussi bien aux gestionnaires des centres qu’aux migrants eux même. IL ressort de ces entretiens que les séances de sensibilisation se sont globalement bien déroulées, les migrants ont beaucoup apprécié les séances surtout les sensibilisations la réglementation sur les stupéfiants, les droits de l’homme, l’assistance juridique et judiciaire, les droits et devoir d’un migrant et la naturalisation.

II. Les difficultés rencontrées et les recommandations

Aucune difficulté majeure susceptible d’entraver la tenue des activités de sensibilisation n’a été rencontrée. Néanmoins le nombre des séances tenues au niveau d’Agadez s’est avéré très insuffisants compte tenu du nombre des migrants et de la fréquence de leurs départs. C’est ainsi que le gestionnaire du centre a proposé plus des séances pour le centre d’Agadez.

D’autres recommandations ont été faites dont la formation des staffs de gestion des centres sur le dispositif de l’assistance juridique et judiciaire et la traduction en langue Haussa du dépliant sur l’AJJ. Aussi il serait préférable que l’assistance juridique soit fournie au migrant dès son admission au centre. Pour cela un schéma doit être réfléchi entre l’OIM et l’ANAJJ afin de garantir la jouissance de ce droit au migrant, personne vulnérable.

Conclusion

Toutes les activités prévues dans le plan de travail qui lie l’OIM à l’ANAJJ ont été réalisées et ont permis d’avoir des résultats significatifs. Au total 50 séances de sensibilisation ont été organisées par l’ANAJJ avec l’appui de l’OIM donc 10 séances par centres pour les 3 centres de Niamey et les centres d’Agadez et d’Arlit. Ce qui a permis de toucher 1 426 migrant(e)s sur des thématiques variées.

Il convient cependant de déplorer le démarrage tardif des activités liés aux questions de procédures ayant entrainé la concentration des activités de sensibilisation sur une courte période.