République du Niger

Textes juridiques

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TitreTypeRéférenceTéléchargementsPublié leAction
Arrêté n°000062/MJArrêtéArrêté n°000062010/08/2026Télécharger
Décret déterminant les organes de gestion et de contrôle des fonds de l'Assistance Juridique et JudiciaireDécretDécret n°2016-449/PRN/MJ011/08/2016Télécharger
Décret portant modalités et règles de fonctionnement de la Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)DécretDécret n°2015-582/PRN/MJ010/11/2015Télécharger
Loi n°2014-72 du 20 novembre 2014 relative aux mineursLoiLoi n°2014-72020/11/2014Télécharger
Décret fixant les montants forfaitaires à verser aux défenseurs commis d'office et les dotations annuelles à verser aux barreauxDécretDécret n°2014-578/PRN/MJ026/09/2014Télécharger
Décret fixant les critères et les modalités de la preuve de l'indigence pour bénéficier de l'assistance judiciaireDécretDécret n°2014-004/PRN/MJ003/01/2014Télécharger
Décret fixant les conditions, les qualifications et les compétences requises pour être habilité à assurer des prestations en matière d'assistance juridiqueDécretDécret n°2014-003/PRN/MJ003/01/2014Télécharger
Décret déterminant les statuts de l'Agence Nationale de l'Assistance Juridique et JudiciaireDécretDécret n°2012-543/PRN/MJ013/12/2012Télécharger
Loi fixant les règles applicables à l'assistance juridique et judiciaire et créant l'Agence Nationale de l'Assistance Juridique et Judiciaire (ANAJJ)LoiLoi n°2011-42014/12/2011Télécharger